Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions contractuelles et commerciales applicables à la réservation et à l’achat des services de transport avec chauffeur (VTC) et des excursions proposés via le site newrides.fr et les applications Client et Chauffeur NewRides (ci-après « le Service »). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Service. En cas de conflit, pour les aspects commerciaux (prix, paiement, annulation, rétractation), les présentes CGV prévalent.

1. Identification du vendeur

Les services décrits dans les présentes CGV sont commercialisés par NewRides, dont le siège est en France.
Adresse e-mail de contact : contact@newrides.fr
La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS/SIRET) seront publiés sur cette page dès l’achèvement de l’immatriculation définitive de l’activité.

2. Description des services

NewRides exploite une plateforme numérique qui met en relation des clients ayant besoin d’un transport avec chauffeur (VTC) et des chauffeurs professionnels indépendants, titulaires des licences requises par la réglementation française. Le Service comprend des courses à la demande et des excursions prédéfinies avec itinéraires touristiques.

3. Rôle d’intermédiaire de NewRides

NewRides agit exclusivement en tant que plateforme technologique de mise en relation entre le client et le chauffeur indépendant. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le chauffeur qui accepte la course. Chaque chauffeur, en tant que professionnel indépendant, fixe librement son propre tarif ; NewRides n’est pas partie au contrat de transport et n’a pas la qualité de transporteur.

4. Conclusion du contrat

Le client saisit l’adresse de départ et de destination ; le Service calcule un prix estimé en fonction de la distance, de la durée, de la catégorie de véhicule choisie et des conditions de circulation. Après confirmation de la demande par le client, un chauffeur disponible accepte la course et le prix définitif est affiché avant le paiement. Le contrat est réputé conclu au moment où un chauffeur accepte la demande et où le prix est confirmé par le client.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (EUR), TVA incluse le cas échéant, et déterminés automatiquement par le Service. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen mis à disposition dans l’application. Les remises de fidélité et les crédits de parrainage, le cas échéant, sont régis par l’Article 5 des Conditions Générales d’Utilisation et par la page d’information dédiée.

Pour les chauffeurs partenaires : les encaissements des courses transitent par le prestataire de services de paiement Stripe Connect. Le versement sur le compte bancaire du chauffeur ne s’effectue pas immédiatement après chaque course, mais selon une périodicité hebdomadaire, conformément au calendrier de versement configuré sur son compte Stripe.

Pour les chauffeurs partenaires : les encaissements des courses transitent par le prestataire de services de paiement Stripe Connect. Le versement sur le compte bancaire du chauffeur ne s’effectue pas immédiatement après chaque course, mais selon une périodicité hebdomadaire, conformément au calendrier de versement configuré sur son compte Stripe.

6. Annulation de la course et non-présentation

Le client peut annuler gratuitement une course demandée non encore acceptée par un chauffeur, ainsi qu’une course déjà acceptée mais non encore payée. Une fois le paiement effectué, l’annulation reste gratuite pendant une minute à compter de ce moment ; passé ce délai, l’annulation entraîne la facturation de frais équivalents à 20 % du montant total de la course, destinés à couvrir le temps et les déplacements du chauffeur. La non-présentation au point de départ convenu est assimilée à une annulation tardive. En cas d’annulation par le chauffeur, le Service recherche un chauffeur de remplacement sans frais supplémentaires pour le client.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les contrats de fourniture de services de transport de passagers exécutés à une date ou selon une périodicité déterminée sont exclus du droit de rétractation de 14 jours normalement applicable aux ventes à distance. En confirmant la réservation d’une course ou d’une excursion, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’Article 6.

8. Garanties et responsabilité

Les chauffeurs qui utilisent le Service sont des professionnels indépendants titulaires des licences et assurances requises par la réglementation française pour le transport de personnes. NewRides vérifie la validité de ces documents lors de l’inscription mais ne garantit pas personnellement l’exécution du transport, qui relève de la seule responsabilité du chauffeur. En tant que centrale de réservation, NewRides met à disposition un service client pour le traitement des réclamations relatives à l’exécution de la course.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à une course ou à un paiement, le client peut contacter le Service Client à l’adresse contact@newrides.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur résidant dans l’Union européenne a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès l’achèvement de l’inscription auprès d’un organisme de médiation agréé.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et du paiement des courses est régi par la Politique de confidentialité, disponible prochainement sur ce site, et par l’Article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

11. Modification des présentes CGV

NewRides se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs inscrits via le Service ou par e-mail.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence pour les clients résidant dans l’Union européenne, tout litige relèvera du tribunal du lieu de résidence du client ou, au choix de NewRides, du tribunal du lieu du siège social de NewRides.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : contact@newrides.fr